Les fournisseurs de services Internet (FAI) et leurs clients pourraient bientôt être soumis à un retrait et à des sanctions pénales similaires à celles du processus de demande DMCA.
Selon un chapitre de la version finale de l'accord de partenariat transpacifique (TTPA) divulgué par Wikileaks, plusieurs nouvelles sanctions pénales seront appliquées dans les pays participant à cet accord. Ceux-ci incluent les États-Unis, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Japon, le Vietnam, le Mexique, le Pérou, le Chili, le Brunei et la Malaisie.
$config[code] not foundEn vertu de l'accord de partenariat transpacifique, un fournisseur de services Internet est défini comme «un fournisseur de services en ligne pour la transmission, le routage ou la fourniture de connexions pour des communications en ligne numériques, entre des points spécifiés par un utilisateur, de matériel de l'utilisateur. ”
Selon cette définition, un fournisseur de services Internet ferait également référence aux sociétés de stockage en nuage telles que Dropbox et Mega, qui seraient tenues d'empêcher le «stockage et la transmission non autorisés» de contenus piratés tels que des films, des livres, de la musique et autres contenus.
Mesures strictes
Selon le document de l’Accord de partenariat transpacifique qui a fait l’objet d’une fuite, les pays membres devraient créer un cadre juridique obligeant les fournisseurs de services Internet à révéler l’identité du contrevenant afin de protéger les intérêts du détenteur du droit d’auteur.
Il ajoute que des sanctions pénales et civiles pourraient être imposées à ceux qui enlèvent des informations pour la gestion du droit d'auteur, telles que les filigranes dans les images numériques.
Le document indique également que les dispositifs utilisés pour produire des copies illicites peuvent être saisis et détruits par les autorités.
Pomme de discorde
Le chapitre divulgué a déjà commencé à susciter les critiques de nombreux experts et militants du droit d'auteur qui remettent en question les dispositions et leur impact futur.
Par exemple, une fois que l'accord est sanctionné, la durée du droit d'auteur sera fixée à la vie de l'auteur plus 70 ans. Dans le cas de pays comme le Canada, le mandat actuel serait prolongé de 20 ans.
Le professeur de droit canadien Michael Geist appelle cela un pas en arrière et affirme que «ce changement pourrait coûter plus de 100 millions de dollars au public canadien par an».
La disposition vague selon laquelle les pays devraient inciter les fournisseurs de services Internet à supprimer ou à désactiver le contenu si un tribunal le considère comme une violation du droit d'auteur est un autre sujet de préoccupation. En d'autres termes, une ordonnance d'un tribunal étranger pourrait être utilisée pour bloquer le contenu dans d'autres pays. Cela aura de sérieuses conséquences pour les créateurs de contenu qui pourraient être confrontés à une perte de travail sans révision, même lorsque leurs concurrents portent des accusations sans fondement concernant des contenus illicites.
L’accord de partenariat transpacifique n’a pas encore été ratifié par le gouvernement local de chaque pays membre avant qu’il ne devienne officiel, ce qui signifie que davantage de voix divergentes n’auront pas encore été entendues.
Wikileaks Photo via Shutterstock
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